# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
## TAMBADOU IMMO GROUPE
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**Version :** 1.0
**Date d’entrée en vigueur :** 1er octobre 2025
**Dernière mise à jour :** septembre 2024
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## ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
### 1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
– **TAMBADOU IMMO GROUPE**, société de droit sénégalais, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ayant son siège social au Sénégal
– Et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acquéreur » ou « le Client ») souhaitant acquérir un terrain auprès de TAMBADOU IMMO GROUPE.
### 1.2 Acceptation
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acquéreur.
### 1.3 Base légale
Les présentes CGV sont établies en conformité avec :
– Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal
– La Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d’exercice des activités économiques
– La Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles
– La Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur
– Le Code pénal (loi 2016-29 du 08 novembre 2016) concernant les infractions liées aux TIC
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## ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
### 2.1 Terrains proposés
TAMBADOU IMMO GROUPE commercialise des terrains à usage d’habitation, entièrement bornés et sécurisés juridiquement, d’une superficie standard de 150 m², situés dans les départements de :
– Mbour (Région de Thiès)
– Ziguinchor (Région de Ziguinchor)
– Goudomp (Région de Sédhiou)
### 2.2 Caractéristiques
Chaque terrain comprend :
– Superficie : 150 m² (pouvant varier selon disponibilité)
– Bornage effectué et matérialisé sur le terrain
– Acte d’attribution délivré par les autorités compétentes
– Accès aux réseaux de base (selon la zone)
### 2.3 Documentation
Pour chaque terrain vendu, l’Acquéreur recevra :
– L’acte d’attribution original
– Le plan de bornage
– Les documents de viabilisation (le cas échéant)
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## ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
### 3.1 Prix
Le prix de vente des terrains est fixé à **450 000 FCFA** (quatre cent cinquante mille francs CFA) par parcelle de 150 m², sauf indication contraire mentionnée lors de l’offre.
### 3.2 Modalités de paiement
#### Option 1 : Paiement comptant
– Prix : 450 000 FCFA payables intégralement à la signature
#### Option 2 : Paiement échelonné (facilité de paiement)
– **Acompte initial :** 150 000 FCFA à la réservation
– **Solde :** 300 000 FCFA répartis sur 10 mensualités de 30 000 FCFA chacune
– **Première échéance :** 30 jours après le versement de l’acompte
### 3.3 Modes de paiement acceptés
– Espèces (dans les limites légales)
– Virement bancaire
– Chèque bancaire certifié
– Mobile Money (Orange Money, Free Money, etc.)
### 3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une échéance :
– Mise en demeure après 15 jours de retard
– Pénalités de 2% par mois de retard après mise en demeure
– Résolution possible du contrat après 60 jours de retard persistant
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## ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET PROCESSUS D’ACHAT
### 4.1 Processus de réservation
1. **Visite du terrain** (optionnelle mais recommandée)
2. **Réservation** par versement de l’acompte
3. **Vérification des documents** par nos services
4. **Signature du contrat de vente**
5. **Remise des documents officiels**
### 4.2 Délai de rétractation
Conformément à la loi sénégalaise sur la protection du consommateur, l’Acquéreur dispose d’un délai de **7 jours** à compter de la signature pour se rétracter sans pénalité.
### 4.3 Documents requis de l’Acquéreur
– Copie de la carte d’identité nationale ou passeport
– Justificatif de domicile
– Pour les non-résidents : autorisation d’acquisition foncière
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## ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE TAMBADOU IMMO GROUPE
### 5.1 Obligations principales
– Garantir la propriété légale du terrain vendu
– Fournir tous les documents légaux requis
– Assurer la disponibilité juridique du terrain
– Respecter les délais convenus pour la remise des documents
### 5.2 Garanties
– **Garantie de propriété :** 10 ans contre tout trouble de jouissance
– **Garantie documentaire :** Authenticité de tous les documents fournis
– **Garantie de bornage :** Respect des limites cadastrales
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## ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
### 6.1 Obligations principales
– Respecter les échéances de paiement
– Fournir tous les documents requis
– Informer de tout changement d’adresse
– Respecter l’affectation d’usage du terrain (habitation)
### 6.2 Restrictions d’usage
L’Acquéreur s’engage à :
– Utiliser le terrain uniquement à des fins d’habitation
– Respecter les règles d’urbanisme locales
– Ne pas sous-diviser sans autorisation administrative
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## ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
### 7.1 Moment du transfert
La propriété est transférée à l’Acquéreur :
– En cas de paiement comptant : dès la signature de l’acte de vente
– En cas de paiement échelonné : au versement de la dernière échéance
### 7.2 Risques
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acquéreur dès la prise de possession effective du terrain.
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## ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
### 8.1 Collecte et traitement
Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 :
– Les données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat
– Durée de conservation : 10 ans après la fin du contrat
– Droit d’accès, de rectification et d’opposition reconnus
### 8.2 Sécurité
TAMBADOU IMMO GROUPE s’engage à protéger les données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
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## ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
### 9.1 Définition
Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :
– Catastrophes naturelles
– Actes des autorités publiques
– Conflits sociaux majeurs
– Pandémies
### 9.2 Effets
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
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## ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES LITIGES
### 10.1 Médiation
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par médiation.
### 10.2 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les tribunaux sénégalais sont seuls compétents.
### 10.3 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.
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## ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
### 11.1 Contact
– **Siège social :** Dakar, Sénégal
– **Email :** contact@tambadouimmo.sn
– **Téléphone Mbour :** +221 77 884 15 55
– **Téléphone Ziguinchor :** +221 78 532 89 67
– **Téléphone Goudomp :** +221 77 660 78 89
### 11.2 Heures d’ouverture
Du lundi au samedi : 8h00 – 18h00
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## ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
### 12.1 Modification des CGV
TAMBADOU IMMO GROUPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux contrats conclus postérieurement.
### 12.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
### 12.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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## ARTICLE 13 – MENTIONS LÉGALES
### 13.1 Identification
– **Raison sociale :** TAMBADOU IMMO GROUPE
– **Forme juridique :** [À préciser]
– **Capital social :** [À préciser]
– **Siège social :** [Adresse complète à préciser]
– **RCCM :** [Numéro à préciser]
– **NINEA :** [Numéro à préciser]
### 13.2 Responsable publication
Directeur de publication : [Nom à préciser]
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**Date de dernière mise à jour :** [Date]
**Version :** 1.0
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*Ces conditions générales de vente ont été établies en conformité avec la législation sénégalaise en vigueur. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit sénégalais pour validation définitive.*
